Aide juridictionnelle

Si les revenus cumulés des membres de votre foyer vous donnent droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et que votre situation personnelle le justifie, notre Cabinet peut accepter toute mission à ce titre sous réserve d’accord préalable.
L’aide juridictionnelle totale est exclusive de tout honoraire.
L’aide juridictionnelle partielle donne lieu au paiement d’un honoraire complémentaire assujetti à la TVA au taux normal.
Vous disposez dans la rubrique « liens utiles » de ce site, en page d’accueil, d’un accès direct à la notice précise de l’aide juridictionnelle :
http://www.vos-droits.justice.gouv

Consultations et postulations

• Consultation simple : 92 € HT
• Consultation suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 150 € HT
• Consultation juridique écrite : Sur devis
• Postulation devant le Tribunal de grande instance : de 300 € à 750 € HT outre émoluments et état de frais et selon la difficulté de l’affaire.

Nota :
La consultation est due même si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier ou si elle est suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure, même au titre de l’Aide Juridictionnelle, sauf meilleur accord.

Les principaux tarifs de procédure et de prestations du Cabinet  par domaines d’intervention, Leur détermination tient compte de plusieurs paramètres : le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier, sa complexité, le degré de difficulté technique, les implications morales et les avantages pécuniaires procurés au client.

Les dossiers courants font l’objet d’une tarification forfaitaire.
Pour les affaires plus complexes, le Cabinet pratique un honoraire au temps selon un coefficient de vacation horaire, permettant au client d’exercer un suivi constant du service rendu.

Tarification des Frais

Les frais d’Huissier sont systématiquement dus au fur et à mesure de l’évolution de toute procédure et pourront être récupérer en en fin de procédure sur établissement d’un état de frais pour peu que le jugement condamne votre adversaire aux dépens.
Ces frais, appelés également débours ne sont pas dû dans le cadre de l’aide juridictionnelle (hormis le droit de plaidoirie qui est toujours exigible).
Le remboursement des frais dépensés pour le compte du client est dû à l’Avocat, comme à tout mandataire, indépendamment de sa rémunération.

Ces frais sont notamment les suivants :

• Droit de plaidoirie
• Frais LRAR : sur justificatif.
• Frais d’Huissier : sur justificatifs.
• Frais de postulation et d’huissier : sur justificatif.

Honoraires forfaitaires

Le forfait couvre l’ensemble des honoraires pour toute la procédure, frais non compris et hors voies de recours (appel).

Ces honoraires s’entendent toujours hors taxes et feront l’objet de la régularisation d’une convention d’honoraires dont vous pourrez prendre connaissance d’un modèle en annexe.

Toute procédure d’appel donne lieu à une facturation spécifique.

Un échéancier de vos règlements peut-être convenu avec le cabinet, sans pouvoir excéder la durée prévisible de la procédure.
Le dernier règlement devra intervenir au moins 3 mois avant la fin prévisible de nos diligences ou de toute audience, sauf meilleur accord.

Honoraires de résultat

Certains dossiers particuliers, compte tenu de leurs implications pour le client (dommages-intérêts par exemple) sont susceptibles de faire l’objet, en addition d’une facturation forfaitaire, d’un honoraire de résultat.

A chaque fois qu’un gain financier ou une économie sont espérés de la procédure, il est possible de convenir d’un honoraire complémentaire de résultat (pourcentage des sommes obtenues, ou dont on éviterait la condamnation, en fin de procédure ou à l’issue d’une transaction).

Cet honoraire complémentaire de résultat peut avoir pour effet de minorer l’honoraire forfaitaire.

Il est exigible indépendamment de toute procédure de recouvrement à engager ou subie, notamment en cas de transaction amiable.

• Honoraire fixe de diligences : A déterminer selon la procédure.
• Honoraires de résultat : Pourcentage HT à déterminer sur le montant des sommes gagnées ou économisées.

Les deux honoraires s’additionnent, frais et débours toujours non compris.

A l’ouverture du dossier, le Cabinet propose la conclusion d’une convention d’honoraires qui fixe irrévocablement les conditions financières de la prestation et assiste sa clientèle, lorsqu’elle bénéficie d’une assurance de protection juridique, pour la mobilisation de la garantie due à ce titre par l’assureur avec pour objectif de limiter l’incidence du coût des procédures.

Le Cabinet recommande à sa clientèle de vérifier, dans les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit…), l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.

Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.
Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.

Les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires font systématiquement l’objet d’une demande de remboursement par la partie adverse et soumise à l’arbitrage du juge.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.

Honoraires libres

Tarif horaire : sur devis.
Cette tarification concerne de rares dossiers dans lesquels une grande complexité stratégique et technique ne permet aucune forfaitisation du montant des honoraires.

Ces dossiers sont donc exceptionnels.

Le CABINET BROSSAUD AVOCATS, membre du réseau GESICA www.gesica.org s’engage à vous avertir préalablement et vous remettra le justificatif au fur et à mesure de ses diligences.